Entreprises. « Avance + Emploi » : un dispositif pour préfinancer le CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est attribué aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition. Il est calculé sur les rémunérations (versées à leurs salariés) n'excédant pas 2,5 Smic. Le taux du CICE est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013, il sera porté à 6 % en 2014. Comme pour tout crédit d'impôt, l'entreprise ne peut, en principe, en bénéficier qu'au moment de la liquidation de l'impôt. Toutefois, afin de soutenir les trésoreries des entreprises, la Banque publique d'investissement (BPI) permet de le préfinancer grâce au dispositif « Avance + Emploi ».

Cette avance prend la forme d'une cession de créance CICE en germe. Elle doit être notifiée au service des impôts dont l'entreprise bénéficiaire dépend. Après enregistrement par ledit service, le décaissement « Avance + Emploi » est réalisé en une fois, pendant l'année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés. L'avance est assise sur 85 % du CICE estimé au titre de l'année civile en cours, estimation qui doit être validée par une personne qualifiée (comme un expert-comptable ou un commissaire aux comptes).

Frais et intérêts d'emprunts

Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

– des frais de dossier : aucun jusqu'à 25 000 euros ; 75 euros jusqu'à 50 000 euros; 150 euros au-delà ;

– une commission d'engagement : calculée sur le montant de l'autorisation accordée pour la période, sur la base de 1 % pour une année pleine ;

– des intérêts d'emprunt : dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire, ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4 %. Ce taux est variable selon le profil de l'entreprise mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 25 000 euros.

« Avance + Emploi » est un crédit confirmé sur une durée de douze mois maximum, renouvelable jusqu'à la mise en paiement du CICE par le service des impôts, sur le compte bpifrance, conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation.

Source : Chloro'Fil Spécial n° 32 du 1er juillet 2013. Cette lettre permet à la FNPHP (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières) d'assurer une information régulière auprès de ses adhérents sur l'actualité de la profession. Contact : Natacha Purmanund. Tél. : 01 42 38 63 63. Plus de renseignements : – simulation du CICE sur www.economie. gouv.fr/macompetitivite/ simulateur-credit-dimpot-pourcompetitiviteet-lemploi – foire aux questions sur www.economie.gouv. fr/ma-competitivite/faqcice – contacts en région pour la BPI sur www. bpifrance.fr/en_region2